1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation d'Estatrack, logiciel en ligne de gestion immobilière, par une entreprise, un organisme public ou un propriétaire agissant pour la gestion de son patrimoine (« la structure »). Elles forment un tout avec l'accord de traitement des données et la page Tarifs.

Estatrack est réservé aux professionnels et aux organismes. Il n'est pas destiné aux consommateurs.

2. Comptes et sécurité

La structure désigne ses utilisateurs et leurs rôles. Chaque utilisateur garde ses moyens de connexion confidentiels ; la double authentification est activée par défaut et ne peut être désactivée que par la direction de la structure, sous sa responsabilité.

Toute utilisation suspecte doit être signalée sans délai à l'éditeur.

3. Essai, licences et prix

Un essai gratuit de 15 jours est proposé sans engagement. Ensuite, l'accès est payant par utilisateur, aux prix hors TVA affichés sur la page Tarifs au moment de la commande.

Les prix peuvent évoluer pour l'avenir, sur notification au moins 60 jours avant leur application ; la structure peut alors résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.

En cas de retard de paiement, l'accès passe en lecture seule après un délai de grâce de 7 jours ; les données restent consultables et exportables.

4. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu au mois et se renouvelle de mois en mois. La structure peut le résilier à tout moment depuis la page Abonnement, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun engagement de durée ni frais de résiliation.

L'éditeur peut résilier pour manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage interdit) après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence.

5. Rôle d'Estatrack et responsabilité de la structure

Estatrack est un outil. La structure et ses utilisateurs restent seuls responsables de leurs actes professionnels : estimations, avis de valeur et expertises, mandats, états des lieux et décomptes, baux, décisions d'attribution, factures, prospection, respect de leur déontologie et de leurs obligations légales (dont la lutte contre le blanchiment).

Les modèles de documents, grilles de prix, repères de marché, estimations automatiques et propositions de l'assistant sont fournis à titre indicatif. Ils doivent être relus et, au besoin, adaptés par l'utilisateur avant tout usage.

6. Données de la structure

Les données encodées appartiennent à la structure. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, comme sous-traitant, selon l'accord de traitement des données.

La structure peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment, dans un format courant et réutilisable.

Changement de fournisseur : la structure peut demander la migration de ses données vers un autre service ou vers ses propres systèmes. Le préavis est de deux mois au plus ; l'éditeur l'assiste pendant une période de transition de 30 jours, prolongeable, et laisse les données récupérables pendant au moins 30 jours après la fin de cette période. Aucun frais n'est facturé pour ce changement.

Après la fin du contrat et ces délais, les données sont supprimées selon l'accord de traitement, sous réserve des obligations légales de conservation de la structure.

Statistiques communes : l'éditeur ne met en commun des prix de vente (pour améliorer les repères de marché) que si la structure l'active expressément, et uniquement sous forme anonymisée, sans identité, adresse ni donnée permettant de retrouver une personne.

7. Disponibilité et assistance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au service 24 h sur 24 et 7 jours sur 7, avec un objectif de disponibilité mensuelle de 99,5 %, hors maintenance annoncée au moins 48 heures à l'avance. Des sauvegardes sont réalisées chaque jour.

L'assistance est assurée par e-mail les jours ouvrables.

8. Fonctions d'intelligence artificielle et services tiers

Les fonctions d'IA (assistant, rédaction d'annonces, WhatsApp) sont facultatives et désactivées par défaut. Leurs résultats peuvent contenir des erreurs et doivent être vérifiés ; rien n'est enregistré sans validation de l'utilisateur.

Certaines fonctions reposent sur des services tiers (paiement, messagerie, données publiques, fournisseurs de données). Leur indisponibilité ou leurs conditions propres peuvent limiter ces fonctions.

9. Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité totale est limitée au montant payé par la structure au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute grave ou intentionnelle de l'éditeur ou de ses préposés, ni en cas d'inexécution d'une obligation essentielle du contrat. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de commission) ne sont pas couverts, sauf dans ces mêmes cas.

10. Usages interdits

Sont notamment interdits : l'accès aux données d'une autre structure, le contournement des licences ou de la sécurité, la collecte automatisée de données sur des sites tiers sans droit, la prospection contraire aux règles applicables, et le dépôt de contenus illicites.

La structure garantit qu'elle détient les droits sur les photos, logos et documents qu'elle dépose.

11. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque Estatrack et leurs éléments restent la propriété de l'éditeur. La structure reçoit un droit d'utilisation personnel et non cessible pendant la durée du contrat.

12. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et 5 ans après.

13. Modification des conditions

L'éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification est notifiée au moins 30 jours à l'avance et doit être acceptée par la direction de la structure ; à défaut, la structure peut résilier sans frais.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Les parties cherchent d'abord une solution amiable, au besoin par une médiation. À défaut, les tribunaux de l'entreprise du siège de l'éditeur sont compétents.